Extraits: http://www.motoservices.com
Le saviez vous.
De 1980 à 1996 le code de la route interdisait à un cyclomoteur de posséder une boite de vitesse. En effet une circulaire du 21/1/1980 reprenant le décret N° 80-14 du 9 janvier 1980 avait modifié le code de la route de l'époque en restreignant la définition des "cyclomoteurs". Les cyclomoteurs étant, rappelons le, les moins de 50 cm3. Ce décret modifiant le code de la route aboutissait à exclure de cette catégorie de deux roues, les deux roues possédant un embrayage et une boite de vitesse non automatique. Suite à cette modification du code de la route les moins de 50 cm3 équipés d'une boite de vitesse rentraient dans la catégorie de "motocyclette de première catégorie ", catégorie qui nécessitait le permis A1. Cette nouvelle réglementation a abouti comme l'on pouvait s'en douter à condamner à mort le cyclo sport à l'italienne des années 1960 à 1980 pour près de deux décennies.
Il aura fallu attendre le 4 juillet 1996 pour que le décret no 96-600 modifie l'article R 169 du code de la route et mette fin à l'interdiction faite aux cyclomoteurs de posséder une boite de vitesse. Ce décret à permis aux mécaboites de renaître.
Il précise en effet dans son article 5 que :
Art. 5. - L'article R. 169 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : ....les motocyclettes qui, avant la date de publication du décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du code de la route.
L'allumage des feux de croisement le jour est dorénavant obligatoire pour l'ensemble des deux-roues motorisés
et donc de ce fait pour tous les 50 cm3 (cyclomoteur). Pour les cyclomoteurs, seuls ceux mis en circulation après le 1 juillet 2004 sont concernés par cette mesure
Et ce selon un décret du 27 février 2007 n° 2007-271 publié au Journal Officiel du 1 mars 2007 page 3941. Les contrevenants seront passibles d'une contravention de la deuxième classe de 35 €.
Jusqu'à aujourd'hui, et depuis 1975, seules les motos de plus de 125 cm3 et d'une puissance maximale de plus de 11 kW étaient soumises à l'obligation d'allumage des feux de croisement le jour en vertu de l'article R. 416-17 du code de la route.
Le journal officiel du 7 mars 2007 vient de publier de nouveaux textes aggravant les sanctions à l'encontre des conducteurs de véhicules à moteur (quad, 50 cm3, dirt pit bike... ) non homologués
Le journal officiel du 7 mars 2007 vient de publier un texte aggravant les sanctions en cas de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public d'un véhicule à deux roues à moteur, d'un tricycle à moteur ou d'un quadricycle à moteur non réceptionné. Cela signifie que circuler avec un quad, une moto de cross cross, un pocket bike, un pit bike, un dirt bike .... non homologué ou débridé sera dorénavant puni d'une contravention de la cinquième classe.Article L231-1-1 du code de la route
De plus la confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
Ce même journal officiel publie à cette même date un nouvel article L321-1 du code de la route.
Nouvel article qui punit non seulement d'une forte amende mais de peine de prison le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci suite à un débridage par exemple. On notera cette fois ci que ce texte différencie maintenant de façon claire le particulier du professionnel. En sanctionnant certes plus lourdement le professionnel mais aussi le particulier. Il retire donc de façon indiscutable le doute sur le fait de savoir si un particulier vendant une moto débridée peut être poursuivi. Maintenant la réponse est certaine, c'est oui.
L'assurance et le débridage d'un 50 cm3
En cas de débridage d'un 50 cm 3 sachez que l'assurance pourrait refuser d'intervenir et d'assumer ses garanties à la suite d'un sinistre. Insistons une nouvelle fois sur le fait que de par la loi la vitesse d'un cyclomoteur est limitée à 45 Km/h et sa cylindrée à 50cm3. Or, certains modèles peuvent être facilement débridés et dépasser de ce fait largement la vitesse limite autorisée. Les organes de sécurité (freins, suspension, pneumatiques) conçus pour des cyclomoteurs ne sont pas toujours adaptés à ces deux-roues transformés en bolides. L'année passée, 372 pilotes de moins de 50 cm3 ont été tués et 16 258 ont été blessés dont 2 713 très gravement lors d’un accident de la circulation. Plus du tiers des victimes avaient entre 15 et 17 ans et la majorité de ces accidents impliquaient comme par hasard des 50 cm3 débridés qui avaient largement dépassé la vitesse limite de 45 Km/h.
En cas d’accident suite à des modifications "maison" et non prévues par le constructeur, l’assurance pourrait ne jouer que partiellement, voire pas du tout, si le propriétaire du 50 cm3 n’a pas déclaré à son assureur les modifications survenues. Il est donc très important de vérifier, au moment de l’achat d'un deux-roues, s’il présente bien ses caractéristiques d'origine. Précisons enfin que l'Article L317-5 du Code de la route rappelle qu’il est absolument interdit d’augmenter la puissance d’un cyclomoteur et que toute personne (constructeur ou importateur notamment) qui contreviendraient à cet article du code risquerait de grave ennuis avec la justice en effet depuis 2003 toute incitation visant à aider un jeune à trafiquer un deux roues est considérée comme un délit passible du tribunal correctionnel et de peines d'emprisonnement.
La fabrication, l'importation, la détention ou la distribution de kits de débridage de cyclomoteurs est donc devenu un délit depuis cette date.
Les équipements obligatoires des 50 cm3
Comme tout véhicule circulant sur des voies ouvertes à la circulation publique, tout 50 cm3 (appelé dans le code de la route cyclomoteur et dont la cylindrée ne doit pas dépasser 50 cm3) doit être doté d'équipements obligatoires tels que :
- Une vignette d'assurance fixée à un endroit visible. Article R211-21-1 du code des Assurances
- Un rétroviseur côté gauche. Article R316-6 du code de la route
- Une plaque constructeur comportant le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant. (Article R317-9 du code de la route)
- un numéro d'identification qui doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du deux roues. (Article R317-9 du code de la route)
- Un compteur de vitesse appelé par l'administration indicateur de vitesse (Article R317-1 du code de la route)
- Un compteur Kilométrique (Article R317-5 du code de la route)
- Un avertisseur sonore. Article R313-33 du code de la route constitué par un timbre ou un grelot qui doit être entendu à 50 mètres au moins
- Un ou deux feux de croisement. Article R313-3 du code de la route qui permettent d'éclairer la route par temps clair sur une distance d'au moins 30 m. - Un ou deux feux de position arrière rouge Article R313-5 du code de la route qui doivent permettre de voir le deux roues à au moins 150 m par temps clair
- Un ou deux feux de stop arrière rouge. Article R313-7 du code de la route
- Un catadioptre rouge à l'arrière Article R313-18 du code de la route
Signalons enfin que si les clignotants (feux de direction), le rétroviseur droit et l'antivol restent en théorie des accessoires facultatifs ils deviennent obligatoires si le procès verbal de réception du 50 cm3 délivré par l'administration (exemple de certificat de conformité) les mentionnent. Il convient donc de se reporter à ce document remis à l'achat du cyclomoteur pour connaître ce qui est obligatoire ou ne l'est pas. En résumé rappelons le une nouvelle fois devient obligatoire tout ce qui est mentionné sur le certificat de conformité. Ainsi même si le code de la route précise dans son article R317-7 paragraphe 4 que tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un ou de deux feux stop cela signifie que si sur votre certificat de conformité figure la mention deux feux stop, vous devez nécessairement posséder ces deux feux de stop en état de fonctionnement.
Rappelons une nouvelle fois et cela parait nécessaire :
Toute transformation qui modifie la puissance de votre 50 cm3 le rend hors la loi sur les voies ouvertes à la circulation publique. Non seulement vous risquez en cas d'accident de ne pas être couvert par votre compagnie mais aussi en cas de contrôle par la police de voir votre 50 cm3 immobilisé et saisi. Article L317-5 du code de la route.
Depuis le 1er Juillet 2004 l'immatriculation des 50 cm3 achetés neufs est devenue obligatoire
Les 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de L’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.
Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 30 juin 2009. En clair, si vous possédez ou achetez en France un 50 cm3 d'occasion (une mobylette, un scooter de 50 cm3 ou un 50 cm3 à boite de vitesse) qui n'a jamais été immatriculé, vous aurez jusqu'au 30 juin 2009 pour le faire.
Il n'est donc pas obligatoire d'immatriculer les moins de 50 cm3 ne l'ayant jamais été avant le 30 Juin 2009 comme l'affirment de trop nombreux sites internet.
Notre conseil serait cependant de ne pas trop attendre pour procéder à une telle immatriculation car les les assureurs pourraient offrir des tarifs préférentiels aux 50 cc qui auront été immatriculés. D'après ce que nous avons pu entendre dire, dans un avenir plus ou moins proche deux tarifs pourraient être proposés pour l'assurance des 50 cm3 : un tarif d'assurance très attractif pour les 50 cm3 immatriculés et un tarif d'assurance plus élevé pour les 50 cm3 pas encore immatriculés. Si donc vous souhaitez faire des économies sur l'assurance de votre 50 cm3 (et lutter efficacement contre le vol !), on vous conseille de faire immatriculer votre 50 cm3 le plus vite possible. Pour mémoire, la carte grise est gratuite. La plaque d'immatriculation des 50 cm3 à un format de 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur; elle est blanche et son numéro est composé d'une série alphanumérique de 6 caractères au maximun (1 ou 2 lettres suivi de 2 ou 3 chiffres et d'une lettre1 lettre) sans référence locale. comme l'impose la nouvelle numérotation européenne (exemple : AB 123 C).
Cette carte grise est attribuée à vie au 50 cm3.
Si vous envisagez de procéder à l'immatriculation de votre scooter ou de votre mobylette vous pouvez soit vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit écrire au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
A noter qu'il existe un numéro de téléphone national d’information pour tout ce qui concerne l'immatriculation des 50 cm3 tel 08.21.00.20.04 (0.12 € ttc la minute). Toutes les formalités de l'immatriculation d'un 50 cm3 à ce lien du site du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/immatriculation_cyclomoteurs
http://www.motoservices.com/50/immatriculation.htm
(A suivre)...
Info pratiques...
Scooters chinois : vraie affaire ou fausse bonne idée ?
C'est pareil pour les Dax Chinois.....
http://www.motoservices.com/scooter/scooter-chinois-125.htm
Quelques importateurs de scooters chinois de 125 cm3 et plus
http://www.motoservices.com/scooter/quelques-autres-importateurs.htm
(A suivre)...
Si Christian le veut bien. Merci de ta réponce .
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Sujet: Post hit Règlementations: Cyclomoteurs et Motocyclette 
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