Pièces à fournir si le véhicule
d'occasion provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Doivent être fournis :
*l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
*un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Il convient de fournir également, selon les cas :
*soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
* soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),
* soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .
edit: ca depend si il est neuf ou non
Pièces à fournir pour un véhicule
neuf acquis à l'étranger :
Dans tous les cas :
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
*une pièce d'identité,
*un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
*une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),
*un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
*un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe.
va voir sur le site de la prefecture de chez toi